Marie Elias - | Non classé

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Non classé

03 Fév Rattachement fiscal des enfants mineurs et majeurs : une application stricte des règles du code général des impôts

Posted at 12:15h in Non classé by Marie Elias 0 Comments

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La question du rattachement fiscal des enfants mineurs au domicile de l’un ou des parents est régi par les dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts. Les parents ne sont pas libres du choix du rattachement fiscal des enfants. Le critère retenu...

28 Avr Divorce par consentement mutuel

Posted at 11:55h in Non classé by Marie Elias 0 Comments

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Le divorce par consentement mutuel Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Par Me Marie ELIAS Un divorce sans juge, Le divorce par consentement mutuel par acte consigné par avocats s’est fortement développé ces dernières années suite à sa déjudiciarisation. Désormais, les époux, chacun...