Marie Elias - | Rattachement fiscal des enfants mineurs et majeurs : une application stricte des règles du code général des impôts
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Rattachement fiscal des enfants mineurs et majeurs : une application stricte des règles du code général des impôts

Rattachement fiscal des enfants mineurs et majeurs : une application stricte des règles du code général des impôts

La question du rattachement fiscal des enfants mineurs au domicile de l’un ou des parents est régi par les dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts.

Les parents ne sont pas libres du choix du rattachement fiscal des enfants.

Le critère retenu par l’administration fiscale est que la majoration du quotient familial bénéficie au parent qui a la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant. On associe souvent à ce critère celui du lieu de résidence principale de l’enfant.

 

Résidence de l’enfant fixée au domicile de l’un des parents,

Ainsi, si la résidence est fixée au domicile de l’un des parents par convention entre les parents ou décision de justice, et c’est ce parent qui bénéficie de la majoration du quotient familial. La pension alimentaire versée à l’autre parent est alors imposable à l’impôt sur le revenu pour le parent qui en bénéficie et peut être déduite pour le parent débiteur de la pension.

A défaut, le lieu de résidence de l’enfant sera recherché par tous moyens selon les circonstances de fait (au domicile de l’un des parents ou alternée).

Toutefois, si l’un des parents démontre qu’il a la charge principale ou exclusive de l’enfant, il pourra le rattacher à son foyer fiscal.

On entend par charge de l’enfant les dépenses de logement, nourriture, vêtement, santé, transport, scolarité, loisirs, sans toutefois qu’il soit tenu compte du versement d’une pension alimentaire.

 

Résidence alternée,

Si les parents ont mis en place une résidence alternée, ils sont présumés participer de manière égale à la prise en charge de l’entretien et l’éducation des enfants. Dans ce cas, par principe, ils bénéficient pour moitié chacun de la majoration du quotient familial.

Il n’est donc pas possible pour des parents qui ont mis en place une résidence alternée de prévoir que les enfants seront par exemple rattachés fiscalement à la mère et que le père puisse déduire la pension alimentaire qui est versée à la mère.

Ainsi en matière de résidence alternée, par principe le quotient familial est partagé entre les parents, et la seule dérogation possible est que celui qui démontre assumer la charge principale des enfants bénéficie de la totalité de la majoration du quotient familial. Cette modalité doit néanmoins correspondre à la réalité de la situation des parents car en cas de contrôle de l’administration fiscale, une régularisation peut être opérée.

Attention également aux règles de plafonnement du quotient familial.

 

Enfants majeurs,

Concernant les enfants majeurs, les règles sont encore différentes pour le rattachement au foyer fiscal.

Par principe l’enfant majeur est détaché de ses parents.

Jusqu’à 21 ans, il est libre de choisir d’être rattaché fiscalement au foyer fiscal de l’un de ses deux parents, il ne peut pas être rattaché simultanément aux deux foyers fiscaux.

Entre 21 et 25 ans, l’enfant majeur peut encore être rattaché à l’un des foyers fiscaux de ses parents s’il peut être justifié qu’il n’est pas indépendant et poursuit des études.

Passé 25 ans, plus aucun rattachement au foyer fiscal des parents n’est possible.

Votre Avocat en droit de la famille pourra vous informer et vous conseiller.

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