20 Juin Mettre fin à une relation de travail
Employeurs comme salariés peuvent désirer unilatéralement ou d’un commun accord de mettre fin à leurs relations de travail. Pour cela, plusieurs solutions peuvent être mises en place.
La rupture conventionnelle, un procédé simplifié et adapté aux intérêts tant des employeurs que des salariés
Il faut savoir que la démission ne permet pas de bénéficier des droits aux allocations chômage alors qu’une rupture conventionnelle vous permet d’en profiter. Il convient donc d’opter pour une rupture conventionnelle qui a l’avantage d’être rapide (un mois et demi de délai) et donne lieu au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au minimum égale à l’indemnité de licenciement, ainsi qu’à une indemnité de congés payés.
Les parties sont libres de négocier la date à laquelle le contrat prendra fin ainsi que l’indemnité qui sera versée au titre de la rupture.
Enfin, elle peut être suivie d’une transaction, afin d’indemniser le salarié des difficultés éventuellement rencontrées lors de l’exécution de la relation de travail, en évitant ainsi un contentieux ultérieur devant le Conseil de Prud’hommes.
Combien de temps prend une rupture conventionnelle et quelles indemnités seront versées ?
N’hésitez pas à nous contacter, nous pourrons vous proposer un calendrier de rupture conventionnelle, ainsi que le calcul des indemnités.
Vous souhaitez bénéficier d’une rupture conventionnelle, le Cabinet est à votre disposition pour entamer cette démarche et vous accompagner.
Le licenciement, une procédure à respecter à la lettre
L’employeur peut être contraint de mettre fin à la relation de travail d’un salarié, soit en raison d’une faute simple ou grave, d’une insuffisance professionnelle, ou encore pour inaptitude médicale définitive ou en raison d’une absence prolongée d’un salarié en arrêt maladie désorganisant le fonctionnement de l’entreprise.
Quelle que soit la procédure de licenciement envisagée, il convient de respecter scrupuleusement la procédure instituée par le code du travail et les dispositions de la convention collective applicable au sein de votre entreprise, sous peine d’encourir des sanctions indemnitaires devant le Conseil de prud’hommes.
Il convient d’être d’autant plus prudent en matière de licenciement disciplinaire pour faute grave ou lourde, puisque l’employeur dispose seulement de 2 mois à compter du jour où il a connaissance des faits fautifs pour réagir et convoquer le salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
De la même manière, si vous souhaitez licencier un de vos salariés placé en inaptitude définitive, il faut respecter les règles applicables au reclassement sous peine de voir la nullité du licenciement prononcée par le Conseil de Prud’hommes.
Faites-vous assister d’un avocat pour la mise en place d’une procédure de licenciement. Celui-ci pourra vous conseiller au mieux des intérêts de votre Entreprise et vous proposer la rédaction des lettres de convocation à l’entretien préalable et lettre de licenciement. En cas de saisine par votre salarié du Conseil de Prud’hommes, le Cabinet pourra vous assister pour la défense de vos intérêts.
Contester son licenciement, c’est possible
Vous venez de vous faire licencier et vous souhaitez contester votre licenciement et l’exécution de la relation de travail puisque des sommes ne vous ont pas été réglées (heures supplémentaires, indemnités de licenciement, indemnité de préavis,…), un avocat peut vous assister tant pour engager des négociations amiables dans un premier temps, que pour initier une procédure judiciaire devant le Conseil de Prud’hommes compétent par la suite.
Le Cabinet vous propose de vous informer de vos droits et se charge d’écrire à votre ancien employeur. Dans un second temps, nous pourrons saisir le Conseil de Prud’hommes de vos demandes. Si la procédure peut être parfois longue en raison de l’engorgement des juridictions, il est possible à tout moment de transiger et parvenir à un accord amiable.
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