16 Fév Envisager de divorcer ou encore régler les questions liées aux droits de visite et de pension alimentaire d’un couple non marié
Le nouveau divorce par consentement mutuel non judiciaire
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’a plus besoin d’être validé par un juge. Cette procédure est donc simplifiée et évite le désagrément de se présenter devant un magistrat et permet ainsi une plus grande maitrise des délais pour obtenir le divorce.
Il vous appartient pour cela que chaque partie se fasse assister par un avocat. Les avocats négocieront les effets patrimoniaux, entre époux et concernant les enfants. Ces accords seront actés dans une convention de divorce qui sera homologuée par un notaire avant que la mention du divorce soit transcrite sur vos actes d’état civil.
Ce divorce permet de ne pas faire état des raisons du divorce qui vous sont personnelles et de régler l’intégralité des conséquences de la rupture du lien matrimonial entre les époux et relativement aux enfants.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour obtenir plus d’informations sur cette nouvelle procédure.
Les autres cas de divorce
Vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur l’ensemble des conséquences relatives à la rupture du lien du mariage. Dans ce cas, nous pouvons saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour initier la procédure de divorce.
Si votre conjoint est d’accord sur le principe du divorce, seules les conséquences seront discutées devant le magistrat.
Dans les autres hypothèses, il faudra envisager un divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation de plus de deux années) ou pour faute (infidélité notoire, non contribution aux charges du mariage après le départ de votre conjoint, violences conjugales etc).
L’avocat vous assiste et vous représente pour toute la procédure.
N’hésitez pas à nous poser vos questions ou prendre rendez-vous.
Régler les questions liées aux enfants des couples non mariés
Beaucoup de couples séparés n’étaient pas mariés et il convient de régler les questions liées aux enfants.
Il s’agit de l’autorité parentale, par principe conjointe et par exception exercée par un seul parent, de la résidence habituelle des enfants, des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent, de la mise en place d’une garde alternée, de la fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
La garde alternée a tendance à être favorisée lorsque les domiciles des parents séparés ne sont pas trop éloignés.
Dans les autres cas, les droits de visite et d’hébergement peuvent être fixés de façon réduite, de façon classique (un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires) voir plus fréquemment encore.
Chaque parent est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Cette contribution est constituée par le versement d’une pension alimentaire déterminée en fonction des ressources des parents et des besoins des enfants (santé, scolarité et études universitaire, nourriture, activités de loisirs etc).
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