La question du rattachement fiscal des enfants mineurs au domicile de l’un ou des parents est régi par les dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts. Les parents ne sont pas libres du choix du rattachement fiscal des enfants. Le critère retenu...
Le divorce par consentement mutuel Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Par Me Marie ELIAS Un divorce sans juge, Le divorce par consentement mutuel par acte consigné par avocats s’est fortement développé ces dernières années suite à sa déjudiciarisation. Désormais, les époux, chacun...
Employeurs comme salariés peuvent désirer unilatéralement ou d'un commun accord de mettre fin à leurs relations de travail. Pour cela, plusieurs solutions peuvent être mises en place. La rupture conventionnelle, un procédé simplifié et adapté aux intérêts tant des employeurs que des salariés Il faut savoir que...
Vous êtes convoqués à une audition libre ou placé en garde à vue Il vous est alors conseillé de vous faire assister d'un avocat pour l'audition libre ou la garde à vue. Sachez que l'avocat sera le garant du bon déroulement de cette mesure de contrainte, du...
Le nouveau divorce par consentement mutuel non judiciaire Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n'a plus besoin d'être validé par un juge. Cette procédure est donc simplifiée et évite le désagrément de se présenter devant un magistrat et permet ainsi une plus...
Les honoraires constituent la contrepartie du travail de l'avocat et sont fixés librement entre le client et l'avocat, soit au taux horaire, soit au forfait et un honoraire de résultat peut être convenu. Avant toute diligence, le Cabinet s'engage à vous indiquer quel sera le cout...